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En règle générale, nous nous soumettons aux stipulations du Règlement européen de protection des données (RGPD) règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi sur les services de la société de l'information (LSSICE), loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique.
Pour résoudre tout conflit éventuel concernant la visite du site web, le TITULAIRE et l’utilisateur se soumettent à la juridiction de la réglementation en vigueur.
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